| 17/12/2018 |  (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
On commencera par indiquer que dans l’affaire Madoff les victimes ont pu recouvrer environ 70 % de leur mise d’origine. C’est un résultat relativement favorable. Les victimes indirectes, près de 37 000 qui avaient placé leur disponibilité dans des fonds qui eux-mêmes avaient investi chez Madoff ont été prises en charge par un fond de 4 milliards de dollars. 695 000 000 $ ont été versés à 27.000 personnes soit 25 740 $ en moyenne. Il y a eu trois versements successifs. Les deux premiers ont totalisé 1, 3 milliards de dollars.
Cette indemnisation, quoi qu’inespérée, laisse un goût amer auprès des victimes de cette escroquerie.
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| 18/12/2018 |  (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
Jusqu'à l'Ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration de créance était considérée comme une action en justice qui produisait les effets d'une action en justice. Elle était dès lors interruptive de la prescription de la créance. Cette interruption durait jusqu'à la clôture de la procédure collective. A l'issue de la clôture de la procédure collective, soit le créancier recouvrait son droit de poursuite soit l'action était éteinte
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| 17/12/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
La multiplication des délais et le changement des règles de prescription depuis la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a fortement compliqué la tâche des juristes et des juges. Ne sachant pas plus le délai de prescription trentenaire, décennal, déterminer le délai de prescription est alors devenu un vrai casse-tête chinois.
En effet, on sait que le délai de prescription en droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilière. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer en vertu de l’article 2224 C. civ. Cette règle ne pose aucune difficulté. Mais, cela se complique dès que des délais de prescription spéciaux doivent s’appliquer
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| 14/12/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
Cette affaire a été évoquée au Tribunal de commerce de Paris et il y a un jugement de cette juridiction en date du 20 novembre 2018. Il s'agit de la deuxième chambre prévention et sauvegarde.
Il est indiqué à propos de la décision de la juridiction ci-dessus énoncée que l'audience du 1er octobre 2018 a été clos. Mais les sociétés GBT et FIBT ont remis au tribunal une lettre datée du 10 octobre 2018. Cette lettre comporte des éléments nouveaux. Il s'agit en réalité d'un nouveau plan présenté à la juridiction.
En présence de cette procédure évoquant entre autre une possible réduction de la dette suite au recouvrement effectué le tribunal a jugé bon de procéder à une nouvelle audition et a prononcé la réouverture des débats pour l'audience du 10 décembre 2018.
Il n'est pas question pour l'auteur de cette note de formuler en l'état une opinion à propos de ce nouveau plan. Le tribunal de commerce de Paris n'a pas besoin de l'intervention d'un universitaire. Il sait parfaitement opérer et prendre des décisions sans conseil de quiconque en dehors bien entendu des plaidoiries des avocats.
On portera l'attention le moment venu après la décision du Tribunal de commerce suite à l'audition énoncée ci-dessus.
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| 13/12/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
On lira tout d’abord l’étude d’impact à propos de ce projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (SJ n°67438).
L’objectif de ce projet est de désengorger l’administration de la justice. Il est prévu le règlement des litiges sans audience (étude d’impact page 108), le traitement dématérialisé des injonctions de payer (page 114) ainsi que l’harmonisation des procédures d’urgence au fond (page 118). Il est également prévu de concilier la publicité de la justice et la vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice. De même il s’agit de renforcer l’effectivité des décisions de justice (page 186).
Des dispositions importantes prévoient des alternatives aux poursuites. Il s’agit du moins en matière pénale de l’amende forfaitaire, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il est également prévu de nouvelles dispositions relatives au Tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels. Ce projet de loi est important, il ne fait aucun doute qu’il sera assez longuement discuté d’abord au sénat et ensuite à l’assemblée nationale.
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| 21/11/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 20/11/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 19/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 13/11/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 20/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 19/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 16/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 15/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 14/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 13/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 12/11/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 26/10/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 11/10/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 10/10/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 09/10/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 08/10/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 05/10/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 02/10/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 26/09/2018 | . |
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| 20/09/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 19/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 18/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 17/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 14/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 13/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 14/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 13/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 12/09/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 11/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
La décision relatée est intéressante (jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 : SJ 67349). Le gérant d'une SARL a formé opposition à une ordonnance en date du 12 janvier 2018 désignant un établissement de crédit comme contrôleur. Il était soutenu que compte tenu du conflit d'intérêt existant entre le seul créancier c'est-à-dire l'établissement de crédit et le gérant de la SARL la nomination de l'établissement de crédit en qualité de contrôleur était inopportune.
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| 10/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 07/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 06/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 03/09/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
N°1.- Des débats à dépassionner.- On sait que cette affaire avait à une certaine époque une coloration politique. Celle-ci a apparemment aujourd’hui disparu. Il reste un conflit judiciaire particulièrement âpre mais parfaitement cerné. Les décisions intervenues se sont parfois accompagnées de débordements, même en cours d’audience. Une plainte a été déposée par le Président du Tribunal de commerce de Paris auprès de Madame le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris le 15 février 2018 à l’encontre de deux avocats. Le magistrat consulaire ayant assisté à l’audience a précisé qu’il avait été choqué par les injures proférées à l’encontre de la « juridiction des juges ayant rendu la décision frappée d’appel et des mandataires de justice « impliqués dans cette affaire. « Je m’étonne que de tels propos injurieux et comme me le « disait un des avocats des intimés marqués par la haine, puissent être obtenus au mépris du « respect dû à la justice. Je regrette que plutôt que de contester la décision que nous avons « rendue vos confrères aient choisi d’insulter la juridiction que je préside. Il m’a semblé important de vous informer de ces incidents et demeure à votre disposition pour en parler ».
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| 30/08/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 29/08/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 28/08/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 27/08/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 24/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 23/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 20/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 19/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 18/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 17/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 16/07/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 04/07/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 03/07/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 27/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 26/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 26/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 25/06/2018 |  (Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.) |
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| 22/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 22/06/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 21/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 20/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 15/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 11/06/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 01/06/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 31/05/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I : l’impossibilité pour le débiteur de contester une créance fiscale devant le juge de la procédure collective (Soinnejuris n°67197).30/05/2018
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La restitution d’un immeuble du débiteur en faillite au vendeur titulaire d’une réserve de propriété (Soinnejuris n°66966).29/05/2018
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| 22/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 17/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 15/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 08/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 03/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 07/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 04/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 03/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 02/05/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 30/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 30/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 27/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 26/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 25/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 24/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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Sanctions à l’encontre des dirigeants. Une sanction en responsabilité proportionnelle à la faute de gestion commise (SJ 67100). 20/04/2018
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| 20/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 19/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 17/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 05/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 04/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 04/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 04/04/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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Licenciement : la nouvelle procédure de demande de précision des motifs de la rupture... par F. Taquet04/04/2018
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| 03/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 03/04/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 23/03/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 22/03/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 22/03/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 09/03/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 06/03/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 06/03/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 27/02/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 14/02/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 14/02/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 13/02/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 12/02/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 09/02/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 02/02/2018 | (Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.) |
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| 30/01/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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| 10/01/2018 | (Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives) |
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