Les pyramides de Ponzi et leurs conséquences.

17/12/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On commencera par indiquer que dans l’affaire Madoff les victimes ont pu recouvrer environ 70 % de leur mise d’origine. C’est un résultat relativement favorable. Les victimes indirectes, près de 37 000 qui avaient placé leur disponibilité dans des fonds qui eux-mêmes avaient investi chez  Madoff ont été prises en charge par un fond de 4 milliards de dollars. 695 000 000 $ ont été versés à 27.000 personnes soit 25 740 $ en moyenne. Il y a eu trois versements successifs. Les deux premiers ont totalisé 1, 3 milliards de dollars.

Cette indemnisation, quoi qu’inespérée, laisse un goût amer auprès des victimes de cette escroquerie.

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La prescription : l'obligation pour le mandataire judiciaire d'agir vite.

18/12/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

Jusqu'à l'Ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration de créance était considérée comme une action en justice qui produisait les effets d'une action en justice. Elle était dès lors interruptive de la prescription de la créance. Cette interruption durait jusqu'à la clôture de la procédure collective. A l'issue de la clôture de la procédure collective, soit le créancier recouvrait son droit de poursuite soit l'action était éteinte

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L’effet interruptif de la créance (SJ n°65663).

17/12/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)

La multiplication des délais et le changement des règles de prescription depuis la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a fortement compliqué la tâche des juristes et des juges. Ne sachant pas plus le délai de prescription trentenaire, décennal, déterminer le délai de prescription est alors devenu un vrai casse-tête chinois.

En effet, on sait que le délai de prescription en droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilière. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer en vertu de l’article 2224 C. civ. Cette règle ne pose aucune difficulté. Mais, cela se complique dès que des délais de prescription spéciaux doivent s’appliquer

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L'évolution de l'affaire Tapie. Nouveau plan présenté par les consorts Tapie.

14/12/2018
Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives
B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

Cette affaire a été évoquée au Tribunal de commerce de Paris et il y a un jugement de cette juridiction en date du 20 novembre 2018. Il s'agit de la deuxième chambre prévention et sauvegarde.

Il est indiqué à propos de la décision de la juridiction ci-dessus énoncée que l'audience du 1er octobre 2018 a été clos. Mais les sociétés GBT et FIBT  ont remis au tribunal une lettre datée du 10 octobre 2018. Cette lettre comporte des éléments nouveaux. Il s'agit en réalité d'un nouveau plan présenté à la juridiction.

En présence de cette procédure évoquant entre autre une possible réduction de la dette suite au recouvrement effectué le tribunal a jugé bon de procéder à une nouvelle audition et a prononcé la réouverture des débats pour l'audience du 10 décembre 2018.

Il n'est pas question pour l'auteur de cette note de formuler en l'état une opinion à propos de ce nouveau plan. Le tribunal de commerce de Paris n'a pas besoin de l'intervention d'un universitaire. Il sait parfaitement opérer et prendre des décisions sans conseil de quiconque en dehors bien entendu des plaidoiries des avocats.

On portera l'attention le moment venu après la décision du Tribunal de commerce suite à l'audition énoncée ci-dessus.

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Projet de loi déposé le 20 avril 2018 non encore discuté dans sa globalité. Les aspects relatifs à une justice plus efficace.

13/12/2018
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B. SOINNE
(Professeur Agrégé des facultés de droit. Fondateur de la revue des procédures collectives)

On lira tout d’abord l’étude d’impact à propos de ce projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (SJ n°67438).

L’objectif de ce projet est de désengorger l’administration de la justice. Il est prévu le règlement des litiges sans audience (étude d’impact page 108), le traitement dématérialisé des injonctions de payer (page 114) ainsi que l’harmonisation des procédures d’urgence au fond (page 118). Il est également prévu de concilier la publicité de la justice et la vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice. De même il s’agit de renforcer l’effectivité des décisions de justice (page 186).

Des dispositions importantes prévoient des alternatives aux poursuites. Il s’agit du moins en matière pénale de l’amende forfaitaire, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il est également prévu de nouvelles dispositions relatives au Tribunal correctionnel et à la chambre des appels correctionnels. Ce projet de loi est important, il ne fait aucun doute qu’il sera assez longuement discuté d’abord au sénat et ensuite à l’assemblée nationale. 

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Créance de l’architecte antérieure au jugement d’ouverture.

21/11/2018
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N. BORTKO
(Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.)
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La rémunération d’un mandataire ad hoc devenu conciliateur.

20/11/2018
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N. BORTKO
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Organes de la procédure. Commissaire à l’exécution du plan, administrateur judiciaire. Mandataire liquidateur. La prescription des actions diligentées par les créanciers. Point de départ de la prescription représenté par la date de l’admission définitive.

19/11/2018
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B. SOINNE
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La restructuration d’HAPPYCHIC : Brice, Jules et BizzBee.

13/11/2018
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N. BORTKO
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Généralités relatives à la justice en droit belge. Le conseil supérieur de la justice.

20/11/2018
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B. SOINNE
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Statistiques portant sur les juridictions les plus importantes en droit français.

19/11/2018
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B. SOINNE
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Vérification des créances de l’administration fiscale et interprétation de l’article R 281-4 du Livre des procédures fiscales désignant comme titulaire de l’action « le comptable chargé du recouvrement ». Arrêt de la CA de Paris pôle 5 chambre 8 en date d

16/11/2018
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B. SOINNE
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L’arrêt de la CA de Paris du 1er décembre 2015 (SJ n°64801) concerne la demande des consorts Tapie visant à obtenir la clôture par extinction du passif de leur procédure de liquidation judiciaire.

15/11/2018
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B. SOINNE
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Le statut juridique du curateur en droit belge. Généralités

14/11/2018
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B. SOINNE
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Les clauses en franc suisse.

13/11/2018
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L’évolution de l’affaire Tapie. Le pourvoi en cassation diligenté à l’encontre de l’arrêt de la CA de Paris en date du 12 avril 2018 (SJ n°67128).

12/11/2018
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B. SOINNE
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L’affaire CAMAIEU. La réalité de la situation de cette entreprise.

26/10/2018
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B. SOINNE
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Com. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créanceCom. 5 septembre 2018, n° 17-18516 : les informations de la déclaration de créance.

11/10/2018
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N. BORTKO
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L’affaire Tapie (Le volet pénal). La préparation de l’instance par devant le Tribunal de grande instance de Paris en mars ou avril 2019.

10/10/2018
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L’appréciation du préjudice moral. L’affaire Tapie.

09/10/2018
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Note relative au projet actuellement en discussion auprès des assemblées parlementaires et portant sur le droit des procédures collectives. (SJ n°67262)

08/10/2018
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Primera Air : une nouvelle compagnie aérienne en faillite.

05/10/2018
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Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04 septembre 2018 (SJ n°67431)

02/10/2018
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Commentaire Versailles 12 juill. 2018 (RG 18/04069 ; SJ 67415) par F. Taquet

26/09/2018.
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Commentaire Cass. soc. 4 juillet 2018 (RG 16-27.922 ; SJ 67286) par F. Taquet

25/09/2018.
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Commentaire Cass. soc. 11 avril 2018 (RG 16-27.891 ; SJ 67375) par F. Taquet

24/09/2018.
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Commentaire Cass. soc. 16 mai 2018 : RG 16-25.898 ; SJ 67279) par F. Taquet

21/09/2018.
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Commentaire Cass. soc. 24 mai 2018 (RG 16-18.307 ; SJ 67408) par F. Taquet

20/09/2018.
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Les critères du coemploi (SJ n°66646)

20/09/2018
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N. BORTKO
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Le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 07 novembre 2014 (SJ n°66284) .

19/09/2018
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B. SOINNE
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Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Absence de plan crédible. Absence de financement du projet de cession envisagé par certains membres du personnel. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 17 juill

18/09/2018
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La prise de parole du mandataire de justice. Particularités relatives aux modalités de cette intervention.

17/09/2018
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B. SOINNE
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La réforme du commissariat aux comptes. La réduction de l'obligation imposée à certaines entreprises de certification de leurs comptes.

14/09/2018
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Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67353).

13/09/2018
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Procédures collectives. Modalités de publicité et de réalisation d’un immeuble industriel. L’affaire Caby Jean à Saint André les Lille. Jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 6 juin 2018 (SJ n°67351).

14/09/2018
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B. SOINNE
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Tierce-opposition au jugement d'ouverture se prononçant également sur l’état de cessation des paiements. Indivisibilité de la décision intervenue. Notion d’état de cessation des paiements. Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 04

13/09/2018
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Une semaine cruciale pour le monde du jouet : les cas Toys’R’Us et La Grande Récré.

12/09/2018
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N. BORTKO
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Désignation des contrôleurs. Établissement de crédit désigné comme contrôleur alors qu'il lui est reproché un financement prétendument fautif. Rejet de l'opposition à l'ordonnance de désignation intervenue. Le jugement du tribunal de commerce de Lille mét

11/09/2018
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B. SOINNE
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La décision relatée est intéressante. Le gérant d'une SARL  a formé opposition à une ordonnance en date du 12 janvier 2018 désignant un établissement de crédit comme contrôleur. Il était soutenu que compte tenu  du conflit d'intérêt existant entre le seul créancier c'est-à-dire l'établissement de crédit et le gérant de la SARL  la nomination de l'établissement de crédit en qualité de contrôleur était inopportune.

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Relevé de déchéance. Application de l'article 190 de la loi de sauvegarde. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 10 juillet 2018 (SJ n°67348).

10/09/2018
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Les conditions de la clôture de la procédure. L'article L 643-9 alinéa 2 et suivants. Les difficultés d'interprétation et d'application de ce texte.

07/09/2018
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B. SOINNE
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Promotion immobilière. Les différentes étapes et les dangers représentés par la survenance éventuelle d'une procédure collective.

06/09/2018
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Le rejet de la demande de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. L’affaire Tapie et le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 05 juillet 2018 (SJ n°67235).

03/09/2018
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Le droit de préemption de certaines collectivités territoriales.

30/08/2018
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Apport en société. Inopposabilité en l’absence d’intervention des mandataires de justice (affaire Tapie). Jugement du TC de Paris en date du 30 novembre 2016 (SJ n°67234).

29/08/2018
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Statut des mandataires de justice. L'arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (JUSC1819916A SJ n°67236)

28/08/2018
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Les statistiques des procédures collectives. La publication du bulletin statistique trimestriel de la garantie des salaires

27/08/2018
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Le liquidateur judiciaire qui ne loue pas les biens d’une SCI est jugé irresponsable (SJ n°67015)

24/07/2018
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CAA Bordeaux 29 mai 2018 (RG n°15BX03936 ; SJ n°67229).

23/07/2018
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Cass com 06 juin 2018 (RG n°16-23.996 ; SJ n°67227) : Défaut d'alerte à ses créanciers.

20/07/2018
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Cass 3ième Civ. 17 mai 2018 (RG n°17-16.113 ; SJ n°67226) : Vente aux enchères publiques - Bail commercial - Droit de préemption.

19/07/2018
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Cass com 24 mai 2018 (RG n°17-18.918 ; SJ n°67198) : Interdiction de gérer - Application de la loi dans le temps - Cessation des paiements.

18/07/2018
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Cass com 24 mai 2018 (RG n°17-10.005 ; SJ n°67225) : Responsabilité pour insuffisance d'actif. Contrôleur. Qualité pour agir.

17/07/2018
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Cass 3ième Civ. 21 juin 2018 (RG n°17-13.212 ; SJ n°67224) : Désignation d'un mandataire ad hoc, conditions.

16/07/2018
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Ouverture d'une procédure collective par le tribunal de commerce de Lille métropole. L’entreprise Jean Caby (SJ n°67223).

04/07/2018
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Saisine à la requête du ministère public. Jugement du tribunal de commerce de Lille métropole en date du 28 mai 2018 (SJ n°67222).

03/07/2018
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Projet de Loi PACTE : De nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs à rebondir.

27/06/2018
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Les modalités de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (SJ n°67221).

26/06/2018
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Les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont désormais susceptibles d'être exonérées de cotisations sociales : 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-10.325 (SJ 67220)

26/06/2018
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L’existence d’opérations ponctuelles parfaitement identifiables qui, si elles sont susceptibles d'autoriser une action aux fins de sanctions personnelles, ne caractérisent pas une confusion des patrimoines (SJ n°67219).

25/06/2018
Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.
S. KUHN ROSSI
(Master administration et liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Greffier salarié auprès du TC de Nanterre.)
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La faculté du mandataire liquidateur à former une tierce-opposition (SJ n°67218).

22/06/2018
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La confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat ad hoc. Les jugements du tribunal de commerce de Lille métropole prononçant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Artmadis (jugement du 22 mai 2018 SJ n°67216) et la SAS

22/06/2018
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Le prononcé d'une faillite personnelle à la suite du comportement d'une gérante déjà en interdiction de gérer (SJ67215)

21/06/2018
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Com. 24 mai 2018 : N° 16-27.296 : conversion en liquidation judiciaire - Rapport de l'administrateur judiciaire - Saisine d'office (SJ 67214)

20/06/2018
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Soc 16 mai 2018, 1625852 : vices du consentement – rupture conventionnelle – licenciement - preuve (SJ 67212)

15/06/2018
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Les suites judiciaires de l’affaire Tapie (Arrêt de la CA de Paris en date du 04 mai 2018 . Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Liège).

11/06/2018
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Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 : détachement – licenciement – reclassement (Soinnejuris n°67209).

01/06/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
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Connaitre sciemment son état de cessation des paiements peut entrainer une interdiction de gérer (Soinnejuris n°67198).

31/05/2018
Chargé d'enseignement à l'Université catholique de Lille, Doctorant.
N. BORTKO
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Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I : l’impossibilité pour le débiteur de contester une créance fiscale devant le juge de la procédure collective (Soinnejuris n°67197).
30/05/2018

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La restitution d’un immeuble du débiteur en faillite au vendeur titulaire d’une réserve de propriété (Soinnejuris n°66966).
29/05/2018

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Saisine d’office et prononcé d’une mesure collective par le Tribunal de commerce de Marseille à propos de la SAS MARANATHA (SJ n°67194).

22/05/2018
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B. SOINNE
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Les procédures collectives en droit belge.

17/05/2018
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B. SOINNE
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La nature des sommes versées aux salariés. La notion d'aide d'Etat et son inapplication (SJ 67190)

15/05/2018
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Procédure collective concernant la chocolaterie de Bourgogne. Evolution et situation actuelle (SJ 67189).

08/05/2018
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B. SOINNE
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Le risque de vide judiciaire. La justice numérique.

03/05/2018
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Les pharmacies. L'éventualité de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de prévention, de sauvegarde voir même de redressement ou de liquidation.

07/05/2018
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B. SOINNE
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Licenciement. Décret numéro 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure d'explication et de motivation du licenciement (SJ 66933).

04/05/2018
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B. SOINNE
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Statut des mandataires de justice. Décret n°2018- 262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d’inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (NOR : JUSC1800674D SJ 67158).

03/05/2018
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B. SOINNE
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Rapport financier du football professionnel français de la commission de contrôle des clubs professionnels de football. Situation préoccupante de certains clubs. Evolution des sources de revenus (http://www.lfp.fr)

02/05/2018
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B. SOINNE
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Modalités d'action en comblement diligentées par le mandataire judiciaire en présence d'un groupe de personnes morales. L'affaire Tarak Ben Ammar et la société Quinta Industries (SJ 67184 – 67185).

30/04/2018
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B. SOINNE
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L'attribution préférentielle est incompatible avec la décision intervenue de licitation de l'immeuble litigieux (SJ67183)

30/04/2018
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B. SOINNE
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Les critères du coemploi (SJ 67099)

27/04/2018
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N. BORTKO
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Cass. soc. 28 mars 2018, n° 17-10.600 : vérification des créances - admission de créance - délai (SJ 67136)

26/04/2018
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Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-19.086 : créances salariales - garantie salariale - liquidation judiciaire (SJ 67137)

25/04/2018
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Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-20.650 : garantie AGS - créance salariale - naissance de la créance (SJ67138)

24/04/2018
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N. BORTKO
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Sanctions à l’encontre des dirigeants. Une sanction en responsabilité proportionnelle à la faute de gestion commise (SJ 67100).
20/04/2018

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Cass com 4 mai 2017, 15-25.046 : cessation d’activité – plan de redressement – apurement du passif (SJ 66497).

20/04/2018
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Cass com, 29 novembre 2017, n°16-21.032 : plan de redressement – durée – agriculteur (SJ 66949)

19/04/2018
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B. SOINNE
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Réalisme (à propos de l’arrêt de la CA de Paris en date du 12 avril 2018 concernant l’affaire des consorts Tapie ).

17/04/2018
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B. SOINNE
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Une société peut-elle être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements ?

05/04/2018
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N. BORTKO
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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/01333 (SJ 67109).

04/04/2018
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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03071 (SJ 67108).

04/04/2018
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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 17/03728 (SJ 67107 ).

04/04/2018
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CA Amiens en date du 22 mars 2018 n°RG 16/03931 (SJ 67106).

04/04/2018
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Licenciement : la nouvelle procédure de demande de précision des motifs de la rupture... par F. Taquet
04/04/2018

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Cass soc 24 janvier 2018 n°16-22.940 (SJ 67105).

03/04/2018
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Cass com 14 mars 2018 n° 16-27.302 (SJ 67104).

03/04/2018
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Cass com 18 janvier 2018 n°17-10.636 (SJ 67072)

23/03/2018
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Com. 24 janv. 2018, F-P+B, n° 16-18.795 (SJ 67039) : vente – liquidation judiciaire – recours – ordonnance du juge-commissaire.

22/03/2018
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Tarif des mandataires de justice. Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (SJ 67049)

22/03/2018
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B. SOINNE
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Cass com 24 janvier 2018 (RG n° 16-50.033) SJ 67034.

09/03/2018
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N. BORTKO
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Cass. com. 07 février 2018 (17-10.056) SJ 67048.

06/03/2018
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N. BORTKO
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Cass. com. 07 février 2018 (16-24.481) SJ 67047.

06/03/2018
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La rupture conventionnelle collective et le droit des procédures collectives.

27/02/2018
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Droit communautaire des entreprises en difficulté. Eléments bibliographiques

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Le dernier fabricant français de jantes en aluminium AR Industries en redressement judiciaire.

14/02/2018
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N. BORTKO
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La création du statut d’administrateur et mandataire judiciaire salarié.

14/02/2018
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Compétence du juge de l'exécution. Demande de mainlevée d'une mesure d'exécution. Absence de compétence pour se prononcer sur une action en responsabilité qui ne serait pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure.

13/02/2018
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B. SOINNE
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Les conséquences de l'exécution après jugement d’ouverture des créances correspondant à la transmission de loi Dailly intervenue antérieurement.

13/02/2018
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L’affaire ADAM ou les étapes d'un chemin de croix.

13/02/2018
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L'importance mondiale du groupe de CGG. Le plan de sauvegarde présenté. Les incidences financières et juridiques.

12/02/2018
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Recherche d’un repreneur pour le magazine “Causette”.

12/02/2018
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Le fichier d’exclusion des mauvais payeurs : les recommandations de la CNIL.

12/02/2018
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L'érosion des relations humaines. La fracture numérique .

09/02/2018
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B. SOINNE
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CE, 20 décembre 2017, 403267 : rectification – liquidation judiciaire (SJ n°66964)

02/02/2018
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L’heure de CARILLON a sonné.

02/02/2018
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L'évolution du nombre des procédures collectives. Une amélioration sensible constatée.

30/01/2018
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Les pharmacies. L'éventualité de l'ouverture d'une procédure de conciliation, de prévention, de sauvegarde voir même de redressement ou de liquidation.

10/01/2018
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L'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement UE n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

08/01/2018
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