Le client accepte l'ensemble des conditions générales, sans aucune réserve.

Abonnement

L’accès au site est payant, excepté la FAQ. Un abonnement peut être mensuel ou annuel.
Le tarif est exprimé en euros et hors taxe. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’utilisateur.
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction.
Les factures seront communiquées à l’utilisateur par moyen électronique. Elles sont disponibles dans l’onglet mon compte.
Soinnejuris peut proposer, selon certaines modalités, des offres promotionnelles ou réductions de prix à tout moment et à sa libre discrétion.

Résiliation

En cas d’incident ou de retard de paiement, soinnejuris se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment.
L’abonné peut résilier son abonnement. La résiliation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. L’abonnement sera résilié le mois de la réception de ce courrier. Dans le cas d’un abonnement annuel, l’abonné devra envoyer son courrier recommandé un mois avant la date d’anniversaire de son abonnement, à défaut la première mensuelle sera dûe.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, peu importe le type d’abonnement souscrit.
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Accès au site Soinnejuris

Par l'accès à son site, Soinnejuris consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation des informations en ligne.
La licence confère au Client un droit d'usage privé et exclusif de ces données. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelle que forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Soinnejuris.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
L'utilisation des données n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété sur les informations de Soinnejuris au profit du Client.

Accès au service

Le serveur est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Les droits d'accès et d'utilisation du serveur web de Soinnejuris sont intransmissibles.

Toute l’équipe soinnejuris s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service, assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

L’ensemble du site est accessible :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Utilisation du code confidentiel

Le login et le mot de passe attribués au client afin de lui permettre de se connecter au site Soinnejuris sont strictement personnels et confidentiels. Les instruments statistiques et de contrôle du serveur permettent de détecter les utilisations non conformes aux conditions contactuelles. L’utilisateur s’engage à ne transmettre son code confidentiel à quiconque.

Règles d'usage d'Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet.

 

Avertissement légal

1. - Banque de données

L’abonné a un droit d’accès illimité à la banque de données. Il pourra se constituer sa propre base de données virtuelle en cliquant sur l’étoile.

Conformément à la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001, les données nominatives concernant les noms de famille et adresses des personnes physiques comprises dans les décisions de justice des cours françaises sont anonymisées.

Certaines décisions de justice de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas anonymisées, conformément aux articles 33 et 47 du Règlement de la Cour.

2. - Avis et consultations

Seule une consultation juridique personnalisée engage son auteur, sur la base des renseignements communiqués par le client. Ce dernier s’engage à fournir au consultant tout élément utile, sous format papier ou numérisé.

La consultation est payante. Elle ne commence qu’à partir du moment où le client effectue le virement bancaire ou effectue la première provision dans le cas d’une consultation complexe.

Pour demander une consultation, l’utilisateur n’a pas besoin d’être abonné.

Licence d'utilisation

Préambule

La personne qui consulte le site internet www.soinnejuris.com souscrit à la présente licence d'utilisation.

Au sein de cet espace virtuel, Soinnejuris met à la disposition des internautes des informations juridiques, présente les compétences, activités et services des membres de son cabinet et propose des services en ligne.

La personne qui consulte le site internet www.soinnejuris.com adhère, en s’abonnant, aux conditions de la présente licence.

Il déclare accepter les obligations contractuelles.

1. - La personne qui consulte le site internet s'engage, de manière générale, à respecter, lors de l'accès et de la visite, les droits de propriété littéraire et artistique ainsi que les règles de l'éthique du net.

• Soinnejuris détient, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuels sur les divers éléments qui composent le Site, à savoir :
• le code source du programme de chacune des pages web,
• le "look and feel" de chacune des pages web,
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• la base de données d'information juridique,
• l'oeuvre multimédia dans son ensemble.

2. - Soinnejuris est seul responsable de l'environnement éditorial et des informations qu'il publie sur le site, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.

• Les sites internet vers lesquels le site dirige l'internaute au moyen de liens hypertextes restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
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3. - L'internaute conforme ses manipulations informatiques à l'objet du site.

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4. - Soinnejuris ne procède à aucun traitement direct de données personnelles, avec identification de l'internaute, autre que celui qui résulte de l'inscription volontaire à la newsletter et de la consultation juridique en ligne.