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Abstract
68868
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; PREJUDICE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'insuffisance d'actif doit exister au jour où l'ancien dirigeant a cessé ses fonctions
Traité
2592
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
20-10.677
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 102 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021