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Abstract
68867
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Condamnation du dirigeant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Traité
2596
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-21.471
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 651-2
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 101 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021