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Abstract
68866
Mots-clés
FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable
Traité
1188
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
20-10.414
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 99/Petit, F. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021