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Abstract
68865
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Report de la date de cessation des paiements. Contrôle de la motivation des juges du fond
Traité
423
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-23.254
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 98 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021