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Abstract
68864
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'actif disponible s'entend, en cas de vente d'un bien immobilier, du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la décision se prononçant sur l'ouverture de la procédure collective
Traité
408
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-21.424
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 631-1
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 97 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021