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Abstract
68863
Mots-clés
FAILLITES ; SAISINE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Assignation du débiteur retiré : le délai court à compter de la cessation d'activité et non de la connaissance de ce fait par le créancier
Traité
560
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/05505
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 631-5
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 96 $
Cour d'Appel
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
26/11/2020
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
26/11/2020