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Abstract
68861
Mots-clés
FAILLITES ; APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ; CONFLIT DE LOIS ET DE JURIDICTION ; DROIT COMMUN
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Procédure collective ouverte en France. Sentence rendue à l'étranger. Exéquatur
Traité
350
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19/09580
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DE L'ARBITRAGE/01072020/3/PP932-933 $
Cour d'Appel
POLE 1 CH. 2
Paris (FRA)
15/09/2020
POLE 1 CH. 2
Paris (FRA)
15/09/2020