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Abstract
68860
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le licenciement économique qui peut être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute ne fait pas obstacle au droit de l'employeur de licencier et partant à l'effet utile de la directive
Traité
1374
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-12.025
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 6//Morand, M. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 113 $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
17/03/2021
Chambre Sociale
Paris (FRA)
17/03/2021