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Abstract
68859
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; SURENDETTEMENT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le règlement effectué par l'assureur, substitué au débiteur qui ne respect pas les mesures imposées, vaut paiement de la dette de ce dernier et permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé et la forclusion de la créance
Traité
21
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.262
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/P. 18//Bresson, V. ; Bourdin, S. $
Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE 1
Paris (FRA)
06/01/2021
CHAMBRE CIVILE 1
Paris (FRA)
06/01/2021