Détail de la fiche

Abstract

68858

Mots-clés

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-423

N° de pourvoi

ECOI2110637D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/19042021/16/1 P./431 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/15042021/15/1 P./act. 292 $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
10/04/2021