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Abstract
68856
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Il résulte de l'article 583 du CPC que si l'associé est, en principe, représenté dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre
Traité
658
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-14.839
Auteur
Lien
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 583
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/22042021/16/1 P./pan. 1208 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/19042021/16/1 P./432 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/9/1 P./alerte 116 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
31/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
31/03/2021