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Abstract
68855
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire. Absence d'effet sur la procédure initiale
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.580
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/22042021/16/1 P./act. 313 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 106 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/06052021/18/1 P./pan. 1237 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
08/04/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
08/04/2021