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Abstract
68852
Mots-clés
FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; ARTICLE L. 621-32 ; CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ; DETTES FISCALES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligations légale et est inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture et entre, en conséquence, dans les prévisions de l'article L. 622-17, I, du code de commerce
Traité
1122
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
20-13.832
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-17
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/12042021/15/1 P./410 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/08042021/14/1 P./act. 272 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/22042021/16/1 P./1206 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 100/Petit, F. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/03/2021