Détail de la fiche

Abstract

68851

Mots-clés

Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-388

N° de pourvoi

ECOI2109903D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/12042021/15/1 P./409 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/15042021/15/1 P./act. 291 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 9 $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
03/04/2021