Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68850
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES MORALES ; SOCIETE DISSOUTE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation
Traité
483
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-26.113
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES SOCIETES/01042021/4/PP 240-242/jurispr./Grundeler, G. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
30/09/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
30/09/2020