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Abstract
68849
Mots-clés
FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; VOIES DE RECOURS ; ORDONNANCE RENDUE DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Une société en formation peut-elle faire appel d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession isolée d'actifs ?
Traité
746
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.830
Auteur
Lien
CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 117, 121
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 94 $
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
04/03/2021