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Abstract
68848
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; EXTINCTION DU PASSIF ; PROCEDURE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
voies de recours en matière de décisions de clôture de la liquidation judiciaire prises sur le fondement de l'article L. 643-9 du Code de commerce
Traité
2498
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-24.124
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 93 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021