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Abstract
68847
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONVERSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Dans l'instance en extension d'une procédure de redressement judiciaire, la réouverture des débats s'impose si, après leur clôture, la procédure est convertie en liquidation judiciaire
Traité
2349
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/15108
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 90 $
Cour d'Appel
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
17/09/2020
AIX-EN-PROVENCE (FRA)
17/09/2020