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Abstract
68846
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE DIRIGER ; EFFETS ; INTERDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Nécessité pour un avocat de respecter son interdiction d'exercice à la suite de sa mise en liquidation judiciaire
Traité
2694
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-21.877
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 89 $
Cour de Cassation
1E CHAMBRE CIVILE
Paris (FRA)
10/03/2021
1E CHAMBRE CIVILE
Paris (FRA)
10/03/2021