Détail de la fiche

Abstract

68845

Mots-clés

FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Traité

2280

Forme

ARRET

N° d'arrêt

N° de pourvoi

19-16.039

Auteur

Lien

CODE DU TRAVAIL ART L. 3253-8

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 88 $

 

Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
03/03/2021