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Abstract
68844
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; CHAMP D'APPLICATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La créance de dommages-intérêts résultant d'une mauvaise exécution du contrat n'est pas une créance postérieure utile
Traité
2147
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.791
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 84 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021