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Abstract
68843
Mots-clés
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
2021-310
N° de pourvoi
ECOI2107724D
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./act. 244 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 9 $
24/03/2021