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Abstract
68842
Mots-clés
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; REGIME ; REPRISE DE PLEIN DROIT DES INSTANCES EN COURS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Effet du jugement d'ouverture sur une instance antérieure
Traité
1064
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-15.885
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART R. 621-4
Parties
Parutions
PROCEDURES/01042021/4/1 P./comm. 108/Rolland, B. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021