Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68841
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; FORME ; MANDAT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Déclaration de créance par une personne dépourvue de pouvoir : la ratification peut intervenir jusqu'à ce que le juge statue
Traité
2158
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.385
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-24
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 229 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/29032021/13/1 P./356 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1175 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 83 $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 572/act. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 1-3//Rémery, JP. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/PP 10-11 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021