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Abstract
68840
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Responsabilité pour insuffisance d'actif : le liquidateur peut agir conjointement contre le dirigeant et l'assureur
Traité
2585
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-12.825
Auteur
Lien
CODE DES ASSURANCES ART L. 124-3
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 228 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/29032021/13/1 P./356 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1172 $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 573/act. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01052021/9/1 P./repère 108/Coquelet, ML. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01052021/9/1 P./alerte 112 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 18//Roussel-Galle, P. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/PP 11-12 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021