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Abstract
68839
Mots-clés
FAILLITES ; BIENS ET DROITS SOUMIS A LA PROCEDURE ; BIENS ET ACTIONS A CARACTERE PERSONNEL ; BIENS INSAISISSABLES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La déclaration notariée d'insaisissabilité n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Traité
1188
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-21.971
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 526-1
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 227 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/29032021/13/1 P./356 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1176 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 82/Fin-Langer, L. $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 573/act. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 18//Roussel-Galle, P. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/P. 12 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021