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Abstract
68838
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Conditions de l'opposition formée par les débiteurs contre un arrêt ouvrant une procédure collective
Traité
659
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-15.497
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART R. 661-2
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 226 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1177 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 92 $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 573/act. $ PROCEDURES/01052021/5/1 P./comm. 140/Rolland, B. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 18-19//Legros, JP. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/PP 12-13 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021