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Abstract
68837
Mots-clés
FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; INDEPENDANCE DES ENGAGEMENTS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Possibilité pour les cautions de se prévaloir du plan de sauvegarde : application de la loi dans le temps
Traité
2077
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-16.816
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 626-11
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 225 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/29032021/13/1 P./356 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1173 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 86 $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 572/act. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/P. 13 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 15//Henry, LC. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021