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Abstract
68836
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; DECISION DU JUGE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et rejet de la créance
Traité
2185
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-22.395
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-22
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25032021/12/1 P./act. 224 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/29032021/13/1 P./356 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/01042021/13/1 P./pan. 1174 $ RECUEIL DALLOZ/25032021/11/P. 573/act. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/8/1 P./alerte 104/Salhi, K. $ PROCEDURES/01052021/5/1 P./comm. 142/Rolland, B. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 4//Dizel, M. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/P. 11 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/03/2021