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Abstract
68835
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Modalités de l'action en responsabilité solidaire du dirigeant
Traité
2588
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-14.749
Auteur
Lien
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ART L. 267
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 78 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/01/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/01/2021