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Abstract
68834
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Montant de l'insuffisance d'actif pouvant être mis à la charge du dirigeant
Traité
2607
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
16-27.541
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 651-2
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 77 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021