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Abstract
68833
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Responsabilité pour insuffisance d'actif : caractérisation de la faute de gestion
Traité
2596
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-12.271
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 76 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021