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Abstract
68832
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; REPORT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recours du dirigeant contre la décision de report de la date de cessation des paiements
Traité
438
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-16.426
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 75 $ PROCEDURES/01042021/4/1 P./comm. 106/Rolland, B. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021