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Abstract
68831
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; AVERTISSEMENT DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
En cas de nouvelle procédure collective faisant suite à l'échec d'un plan, la vérification des créance déclarées et n'ayant fait l'objet d'aucune décision doit être reprise
Traité
2150
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/00326
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 626-27 III
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 73 $
Cour d'Appel
CAEN (FRA)
10/12/2020
CAEN (FRA)
10/12/2020