Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68830
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Caractérisation de flux financiers anormaux justifiant l'extension d'une liquidation judiciaire
Traité
518
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/00327
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 71 $
Cour d'Appel
DIJON (FRA)
17/09/2020
DIJON (FRA)
17/09/2020