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Abstract
68829
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Eligibilité aux procédures collectives de l'auto-entrepreneur dont l'endettement résulte essentiellement d'un cautionnement fourni lors d'anciennes fonctions de dirigeant social
Traité
2347
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/01864
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 640-1 ; L. 640-2
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 70 $
Cour d'Appel
CH 12
ANGERS (FRA)
03/11/2020
CH 12
ANGERS (FRA)
03/11/2020