Détail de la fiche

Abstract

68826

Mots-clés

Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-192

N° de pourvoi

ECOI2104857D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/11032021/10/1 P./act. 176 $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
22/02/2021