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Abstract
68821
Mots-clés
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'arrêt des poursuites ne vise pas les actions en nullité d'un contrat pour dol et inexécution
Traité
1042
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-14.417
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 65 $ PROCEDURES/01042021/4/1 P./comm. 110/Rolland, B. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021