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Abstract
68812
Mots-clés
Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
Arrêté
N° d'arrêt
N° de pourvoi
ECOT2023704A
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE L'ECONOMIE
Paris (FRA)
15/09/2020
Paris (FRA)
15/09/2020