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Abstract
68808
Mots-clés
FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; ARTICLE L. 621-32 ; CONDITIONS DE RECONNAISSANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Postériorité de la créance née d'un paiement indu
Traité
1100
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
16-24.398
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/P. 53/comm. 157/Houin-Bressand, C. $
Cour de Cassation
1RE CH. CIV.
Paris (FRA)
06/02/2019
1RE CH. CIV.
Paris (FRA)
06/02/2019