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Abstract
68807
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; FAILLITE PERSONNELLE ; PROCEDURE ; SAISINE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Faillite personnelle et droits de la défense
Traité
2681
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/01448
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 18/Robaczewski, C. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
13/02/2020
DOUAI (FRA)
13/02/2020