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Abstract
68806
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; CUMUL AVEC L'ACTION DE DROIT COMMUN
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cumul des sanctions. Conversion de procédure
Traité
2586
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/04670
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 16/Voinot, D. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
05/03/2020
DOUAI (FRA)
05/03/2020