Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68805
Mots-clés
FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Fautes du liquidateur et prescription
Traité
952-1
Forme
ARRET
N° d'arrêt
18/04750
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 14/Ghandour, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
19/03/2020
DOUAI (FRA)
19/03/2020