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Abstract
68804
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Insuffisance d'actif et recouvrement de fumures
Traité
2502
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/04185
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 13/Voinot, D. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
27/02/2020
DOUAI (FRA)
27/02/2020