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Abstract
68803
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; EXECUTION PROVISOIRE ; ARRET
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Paiement tardif d'un dividende et arrêt de l'exécution provisoire
Traité
635
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/00055
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 11/Eeckhoudt, M. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
13/07/2020
DOUAI (FRA)
13/07/2020