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Abstract
68802
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Distorsion entre la notion d'audience et le jugement. Etat de cessation des paiements
Traité
407
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20/00051
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 10/Delattre, C. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
06/07/2020
DOUAI (FRA)
06/07/2020