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Abstract
68801
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONVERSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Projet de plan et conversion
Traité
2347-1
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/03977
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 9/Ghandour, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
30/01/2020
DOUAI (FRA)
30/01/2020