Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68800
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONVERSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Critères du redressement manifestement impossible
Traité
2347-1
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/03963
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 7/Eeckhoudt, M. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
27/02/2020
DOUAI (FRA)
27/02/2020